Conditions générales

Télécharger en PDF Instructions relatives au droit de révocation

Table des matières

Art. 1 Domaine d'application et contractant
Art. 2 Conclusion du contrat
Art. 3 Prix, modes d'expédition et frais secondaires
Art. 4 Paiement et réserve de propriété
Art. 5 Livraison et transfert de risques
Art. 6 Responsabilité en matière de vices et dommages-intérêts
Art. 7 Obligation d'information en cas de sinistre de transport
Art. 8 Obligation d'identification selon la loi sur le blanchiment de l'argent
Art. 9 Législation applicable et lieu de juridiction
Art. 10 Dispositions finales

Art. 1 Domaine d'application et contractant

Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les contrats d'achat conclus en tant que client (consommateur ou entrepreneur) et nous en tant qu'exploitant de StoneX Bullion ou de toute autre manière par contrat à distance resp. commerce électroniques. Vous acceptez les Conditions générales dans le cadre de l'opération de commande dans la version en vigueur au moment de la remise de votre commande.

On entend par consommateur au sens de la définition légale (§ 3 du code civil allemand) toute personne physique qui accomplit un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

L'exploitant de StoneX Bullion et votre cocontractant est :

StoneX Bullion GmbH
Taunustor 1
60310 Frankfurt am Main
Germany

inscrite au registre du commerce du Tribunal d'instance de Francfort au numéro HRB 98020 AMTSGERICHT FRANKFURT, représentée par ses gérants Torsten Hörnis, Daniel Marburger, Ramon Jesus Martul-Franco, Philip Smith., habilités à représenter seuls l'entreprise.

Numéro d'identification fiscale DE 292730558

E-mail: [email protected]

Les Conditions générales règlent les détails du contrat d'achat et contiennent par la même occasion des informations importantes pour le client dans la version valable du point de vue légal. Vous pouvez consulter les Conditions générales en suivant le lien lors de votre commande sur StoneX Bullion, les stocker sur votre ordinateur et/ou les imprimer. Elles vous seront adressées cependant sous forme de texte à la conclusion du contrat mais au plus tard en même temps que la marchandise.

Pour les produits dont les prix ne sont pas soumis aux variations du marché des finances, le client a un droit de révocation. Vous pouvez exercer votre droit de révocation par écrit dans un délai de quatorze jours sans en indiquer les motifs. Vous trouverez de plus amples détails en consultant nos Instructions relatives au droit de révocation.

Notre présentation de produits sur StoneX Bullion comprend des articles (métaux précieux) dont les prix sont soumis à des variations sur le marché des finances qui sont indépendantes de notre volonté et qui peuvent survenir à brève échéance. C'est pourquoi le client n'a aucun droit de révocation pour ces produits, même pour les contrats à distance, en raison du règlement d'exception (§ 312g al. 2 n° 8 code civil allemand). Votre commande vous engage donc dès qu'elle arrive chez nous et vous ne pouvez pas la révoquer.

Art. 2 Conclusion du contrat

Notre présentation de vente sur StoneX Bullion.com ne constitue pas une offre ferme au sens du § 145 BGB ; il s'agit simplement d'une invitation adressée au client (invitation ad referendum) à faire une offre sur le(s) produit(s) d'intérêt stipulé(s). Une fois que vous soumettez une commande en cliquant sur le bouton "Passer ma commande maintenant", vous soumettez une offre ferme. Avant cela, vous pouvez consulter et modifier votre commande à tout moment en cliquant sur le bouton "Panier". Si nous acceptons cette offre, nous vous enverrons par e-mail une confirmation de commande avec une ventilation détaillée du montant de la facture due. Cette confirmation de commande sera envoyée rapidement et, dans tous les cas, au plus tard 48 heures après réception de la commande.

Une fois que nous avons reçu le montant de la facture, vous recevrez une confirmation de paiement.

Nous organiserons la livraison de la marchandise selon le mode d'expédition de votre choix (expédition ou ramassage). Vous recevrez un courriel confirmant l'expédition et fournissant un numéro de suivi lié au service de transport sélectionné.

Les conditions de paiement sont régies par le §4.

Nous avons le droit d'annuler notre confirmation de commande si notre présentation sur Internet et/ou notre confirmation de commande contient par inadvertance des erreurs ou des omissions qui nous désavantagent dans la pratique par rapport au contrat (par exemple des écarts involontaires par rapport au prix du marché en vigueur, en particulier en raison d'erreurs de traitement des données). Dans ce cas, nous déclarerons notre annulation dans la semaine suivant la découverte de l'erreur et nous vous rembourserons immédiatement tout prix d'achat éventuellement payé, y compris les frais de transaction. Ceci n'affecte pas nos droits légaux, en particulier le droit d'annuler le contrat pour cause d'erreur.

La langue du contrat est l'allemand. Le texte du contrat (composé de la confirmation de commande ainsi que des conditions générales, de la confirmation de commande et de la confirmation de paiement) sera sauvegardé par nos soins conformément aux lois sur la protection des données et vous sera envoyé par e-mail (voir paragraphe (1) ci-dessus).

Art. 3 Prix, modes d'expédition et frais secondaires

Les prix finaux de tous les produits cités sur StoneX Bullion, hormis celui de l'or, s'entendent taxe sur la valeur ajoutée incluse ainsi que tous les autres composants du prix. Ils figurent en EURO, USD et GBP, plus les frais secondaires ci-après.

Nous livrons dans le monde entier aux conditions et frais cités sur StoneX Bullion sous la rubrique « Frais d'expédition et délais de livraison ». Si vous souhaitez l'expédition dans un pays qui ne figure pas sur la liste du chapitrer « Frais d'expédition et délais de livraison », vous êtes prié(e) de contacter notre service-client ([email protected], Tél. +49-69-348-77570) pour vous faire remettre un devis. Nous pouvons actuellement vous proposer deux possibilités : la livraison assurée par un transporteur (prestataire de livraison ou service de messagerie) à une adresse de livraison que vous nous indiquez ou l'enlèvement par vos soins à nos bureaux. (enlèvement par le client).

Les frais d'expédition sont calculés et payables pour chaque commande individuelle. Une expédition commune de plusieurs commandes comme paquet n'est pas possible pour des raisons techniques. Les détails concernant l'expédition sont réglés par l'art. 5. Vous trouverez les frais d'expédition spécifiques à chaque pays sous le lien : Frais d'expédition et délais de livraison. Si vous souhaitez l'expédition dans un pays qui ne figure pas sur la liste du chapitrer « Frais d'expédition et délais de livraison », vous êtes prié(e) de contacter notre service-client ([email protected], Tél. +49-69-348-77570) pour vous faire remettre un devis.

Art. 4 Paiement et réserve de propriété et conséquences du non-paiement

Le prix d'achat et les frais accessoires (montant de la facture) doivent toujours être payés à l'avance. Nous offrons le transfert bancaire et la carte de crédit comme options de paiement.

Le montant de la facture est exigible immédiatement et doit parvenir à notre compte au plus tard trois jours après l'envoi de la confirmation de commande, faute de quoi nous sommes en droit - même sans délai de grâce - de résilier le contrat (transaction fixe).

Si vous ne respectez pas vos obligations de paiement, nous vous facturerons un forfait de 50 euros par facture impayée pour les frais administratifs internes qui en résultent. L'encaissement des paiements impayés est transmis à une agence de recouvrement et les frais réels encourus vous seront facturés. Si nous exerçons notre droit de rétractation, nous déduirons toute perte de prix des métaux précieux (calculée comme la différence de prix entre le prix des métaux précieux au moment de la présentation de votre offre d'achat et le prix des métaux précieux au moment de la rétractation du contrat).

En acceptant nos conditions générales, vous acceptez expressément de payer le montant total des frais de non-paiement (montant forfaitaire pour l'administration interne, les frais de recouvrement externe et les pertes éventuelles de métaux précieux).

Jusqu'au paiement intégral du montant de la facture d'une livraison donnée, nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée dans tous les cas.

Art. 5 Livraison et transfert de risques

La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison que vous avez saisie dans votre profil de compte client StoneX Bullion.com ou à un point d'accès UPS ® que vous avez choisi.

La livraison s'effectue par la remise de la marchandise à toute personne présente et prête à accuser réception à l'adresse de livraison. Les transporteurs chargés de la livraison de la marchandise se réservent le droit de demander la présentation d'une pièce d'identité avec photo officiellement reconnue lors de la remise de la marchandise.

La livraison à une boîte postale, à une station d'emballage ou similaire n'est pas possible.

La livraison sera effectuée pendant les heures de livraison courantes (du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 18 h 30). Si le transporteur ne vous rencontre pas lors de sa première tentative de livraison, il fera une autre tentative de livraison. Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous avons le droit de résilier le contrat et de rembourser le paiement reçu de votre part, déduction faite des frais d'expédition correspondants. Nos droits légaux, en particulier le remboursement des frais supplémentaires, ne sont pas affectés.

Votre commande est expédiée le jour de la réception de votre paiement.

Le délai réel de livraison dépendra de l'adresse de livraison individuelle, allant d'un à trois jours ouvrables pour la plupart des destinations en Europe. Alors que StoneX Bullion.com détient des stocks pour la plupart de ses produits offerts, ce qui permet une expédition immédiate, certains articles subissent des délais de livraison prolongés. Ces délais de livraison prolongés sont spécifiés dans les descriptions des articles de la boutique en ligne. Les commandes affectées par la sélection d'articles qui subissent des délais de livraison prolongés seront expédiées immédiatement après que ces articles deviennent disponibles ; aucune expédition partielle ne sera effectuée.

Si nous ne sommes pas en mesure d'expédier une commande pour des raisons indépendantes de notre volonté (par exemple en raison d'un retard de livraison d'un hôtel de la monnaie ou d'un cas de force majeure), nous vous en informerons immédiatement, en précisant une nouvelle date d'expédition prévue. Si la marchandise commandée n'est toujours pas disponible à cette date d'expédition actualisée, les deux parties contractantes sont en droit de résilier le contrat en contrepartie de la marchandise concernée ; dans ce cas, nous vous rembourserons immédiatement votre paiement. Les droits légaux des deux parties contractantes n'en sont pas affectés.
Si vous êtes un CONSOMMATEUR (client privé), le risque de perte accidentelle et/ou de détérioration accidentelle de la marchandise ne vous sera pas transféré avant que la marchandise ne vous ait été livrée ou que la personne trouvée à l'adresse de livraison fournie dans votre compte client StoneX Bullion.com.

Si vous êtes un CLIENT D'ENTREPRISE (entreprise et client commercial), le risque de perte accidentelle et/ou de détérioration accidentelle des marchandises vous est transféré lorsque les marchandises vous sont remises ou, dans le cas d'une vente à destination, lorsqu'elles sont remises au transitaire, au prestataire de services de colis, au transporteur ou à toute autre personne désignée pour effectuer l'expédition.

Art. 6 Responsabilité en matière de vices et dommages-intérêts

Notre responsabilité en matière de vices et dommages intérêts est réglée par la loi, à l'exception des dispositions suivantes.

Pour les contrats conclus avec des entrepreneurs, le délai de prescription légale pour les réclamations dues aux vices (§ 438 al. 1 n° 3 code civil allemand) est d'un an à dater de la livraison, à moins que nous ne soyons tenus à réparation selon l'alinéa 3 qui suit.

En cas de violation de nos obligations - indépendamment du fondement légal - nous sommes responsables de toute préméditation et négligence grossière dans le cadre de notre responsabilité en matière de dommages-intérêts. Pour le cas d'une négligence simple, nous ne sommes responsables que dans les cas suivants :

pour les préjudices issus de l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé et

pour les préjudices issus de l'atteinte à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont le respect permet l'exécution du contrat en soi et respect que l'autre partie contractante est en droit d'attendre), dans quel cas, la responsabilité se limitera au remplacement du préjudice typiquement prévisible.

Les restrictions de responsabilité précitées sont également valables pour le non-respect des obligations commis par des personnes dont nous sommes responsables des fautes selon la loi.

Le recours au titre de la loi relative à la responsabilité produit reste dans tous les cas en vigueur.

Art. 7 Obligation d'information en cas de sinistre de transport

Si des marchandises sont livrées avec un dommage évident de l'emballage ou du contenu, le client devra le réclamer immédiatement auprès du transporteur/du service d'expédition, indépendamment de ses droits à la garantie (Art. 6), et contacter immédiatement le vendeur par E-mail ou par tout autre moyen (fax/courrier postal), afin qu'il puisse faire valoir ses droits auprès du transporteur/service d'expédition.

Art. 8 Obligation d'identification selon la loi sur le blanchiment de l'argent

Dans la mesure où nous sommes tenus à l'identification du client et d'un ayant-droit économique éventuel selon la loi sur le blanchiment d'argent, vous êtes obligé par la loi, en tant que notre cocontractant, d'y contribuer, vous êtes notamment tenu de nous fournir les informations et documents servant à l'identification et de nous indiquer toute modification intervenant au cours de nos relations commerciales.

Pour concrétiser l'obligation légale précitée, nous sommes tenus d'identifier le client et un ayant-droit économique éventuel, si nous acceptons un montant d'une valeur de 15 000,00 euros ou plus en argent liquide. Dans ce cas, vous êtes tenu de nous fournir les renseignements personnels requis, permettant une telle identification et de nous indiquer si vous souhaitez engager, poursuivre ou exécuter une relation d'affaire ou transaction pour vous-même ou pour un ayant-droit économique.

L'identité est prouvée en principe par la présentation de la carte d'identité ou du passeport en original. Si le client est une personne morale ou une société de personnes, il devra présenter un extrait du registre du commerce ou des coopératives ou d'un registre officiel analogue, et, le cas échéant, d'autres documents appropriés, tels que le contrat de société en vigueur pour les sociétés de droit civil. En tant que client, vous devez en outre citer au moins le nom d'un ayant-droit économique éventuel et nous prouver son identité, comme décrit plus haut. Nous sommes autorisés à faire une copie des documents qui nous ont été présentés comme preuve d'identité et que nous sommes tenus de conserver selon les dispositions légales.

Art. 9 Législation applicable et lieu de juridiction

Le droit applicable pour ce contrat est celui de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion du droit matériel de l'Union européenne, notamment le droit d'achat régissant l'achat international de marchandises. Les dispositions légales relatives au droit à la protection obligatoire du consommateur restent cependant en vigueur.

Si le client est consommateur, le lieu de juridiction est celui prévu par la loi. S'il est commerçant, une personne morale de droit public ou patrimoine de droit public, le lieu de juridiction exclusif - même international - pour tout litige découlant des relations commerciales est le siège de la société à Francfort s/Main en Allemagne. Il en est de même si le client est une autre entreprise. Nous sommes cependant dans tous les cas autorisés à porter plainte au lieu d'exécution de l'obligation de livraison, selon l'Art. 5 ou d'un accord individuel prioritaire, ou au lieu de juridiction usuel de l'acheteur.

§ 10 Dispositions finales

(1) Si l'une des dispositions du présent contrat devait être invalide, ceci n'entraînerait pas la nullité du contrat dans son ensemble. La disposition invalide sera remplacée dans ce cas par une disposition valide dont l'objectif économique correspond à la disposition à remplacer. Il en est de même pour les lacunes éventuelles dans ce contrat.

(2) Nous nous réservons le droit d'adapter les présentes Conditions générales pour les affaires à venir. En sont exclues les modifications inacceptables, notamment des parties essentielles du contrat, telles que les prestations principales à fournir qui feraient l'objet d'un contrat modificatif.

Télécharger en PDF Instructions relatives au droit de révocation